En fonction des éléments dont elle a connaissance, il n'y a plus lieu pour la Commission d'intervenir, en application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, en ce qui concerne le contenu de la coopération, tel qu'il a été modifié, entre Koninklijke KPN NV, Swisscom AG et Telia AB dans le cadre de leur filiale commune Unisource.
Décision 2001/143/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0143)
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