(10) La Commission est d'avis que, s'il est vrai que KPN, Telia et Swisscom conservent, dans leurs "pays respectifs", des parts de marché très élevées sur la quasi-totalité des marchés intérieurs des services de télécommunications, le secteur des télécommunications est à présent pleinement libéralisé aux Pays-Bas et en Suède. En effet, à la différence de la situation qui était celle du marché lors de l'adoption de la décision 97/780/CE, la concurrence s'exerce actuellement dans ces pays, ainsi qu'en Suisse (cinquième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications)(8). E. Observations des parties intéressées
Décision 2001/143/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
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