(11) La Commission n'a reçu aucune observation de tiers à la suite de la publication de sa communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE aux accords Unisource
Décision 2001/143/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
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