(12) La décision 97/780/CE établit que les accords Unisource relèvent de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Bien que les parties aient décidé que ces accords resteraient en vigueur jusqu'à leur expiration, elles ont fait part à la Commission de leur décision irrévocable de renoncer à l'alliance Unisource telle qu'elle avait été conçue initialement ainsi que du caractère irréversible des désengagements, qui déboucheront sur la dissolution du groupe Unisource.
Décision 2001/143/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
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