(13) Cette décision et ces désengagements ont donné lieu à une réduction sensible du champ d'activité d'Unisource décrit dans la décision 97/780/CE. Comme il a été indiqué ci-dessus, Unisource n'est présente sur le marché que par l'intermédiaire d'AUCS/Infonet. Toutes les autres filiales citées dans la décision de la Commission ont été vendues. La totalité des autres activités, à l'exception de la fourniture de services de télécommunications à valeur ajoutée, ont été abandonnées. Les sociétés mères ne peuvent donc plus être considérées comme mettant en commun un volume important d'actifs en rapport avec la fourniture et la commercialisation de services de télécommunications, comme indiqué au considérant 75 de la décision 97/780/CE.
Décision 2001/143/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
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