(14) Selon les parties, AUCS, la seule filiale que possède encore Unisource, représenterait, en chiffres de 1999, moins de 3 % des recettes réalisées par chacune des sociétés mères. L'intention déclarée des parties est de limiter les relations entre Unisource et ses sociétés mères à des relations purement financières. Compte tenu de la nature des modifications apportées à la structure d'Unisource, le risque, envisagé par la Commission dans sa décision 97/780/CE, que les sociétés mères coordonnent leur comportement concurrentiel paraît faible.
Décision 2001/143/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
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