(16) Les dispositions contractuelles qui, aux termes de la décision 97/780/CE, tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne sont plus applicables.
Décision 2001/143/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
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