Décision 2001/143/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2001/143/CEEUR-Lex →

(18) Les accords de distribution exclusive initialement prévus n'existent plus et ne faussent par conséquent pas les conditions de concurrence au sein de l'EEE et en Suisse(10). Unisource et ses actionnaires n'ont pas conclu de nouveaux accords de distribution exclusive pour les services proposés par AUCS.

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