Décision 2001/143/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/143/CEEUR-Lex →

(19) Eu égard aux considérations qui précèdent, les accords Unisource peuvent être considérés comme ne limitant pas sensiblement la concurrence sur les marchés en cause, A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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