Décision 2001/143/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/143/CEEUR-Lex →

(5) Ces désengagements ont fait disparaître la totalité des clauses de non-concurrence contenues dans les accords originaux. Aucun accord de non-concurrence ne lie AUCS et les sociétés mères d'Unisource. KPN, Swisscom et Telia peuvent livrer concurrence à Unisource sur le marché des services de télécommunications aux entreprises ou sur tout autre marché. Les sociétés mères déclarent que leur participation dans Unisource est purement financière. Distribution exclusive

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