Décision 2001/143/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/143/CEEUR-Lex →

(6) Les accords de distribution exclusive conclus par certaines filiales d'Unisource avec les actionnaires de celle-ci, accords qui sont mentionnés dans la décision 97/780/CE, n'ont plus de raison d'être, étant donné que ces filiales ont été vendues ou qu'elles ont cessé leurs activités. C. Présence sur le marché

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