Décision 2001/143/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/143/CE
RattachementDécision 2001/143/CE
Versionacte d'origine du 29/12/2000 (CELEX 32001D0143)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2001/143/CEEUR-Lex →

(9) Contrairement à la situation réglementaire en vigueur au moment où la Commission a décidé d'exempter les accords Unisource, les marchés des télécommunications dans la Communauté sont à présent libéralisés et chaque État membre dispose d'une autorité de régulation nationale (ARN) dotée de pouvoirs importants pour intervenir sur ces marchés.

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