Opel Nederland BV a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en concluant des accords avec des concessionnaires du réseau de distribution d'Opel aux Pays-Bas en vue de limiter ou d'interdire les ventes aux consommateurs finals d'autres États membres, soit en personne, soit représentés par des intermédiaires agissant en leur nom, et aux concessionnaires du réseau de distribution d'Opel établis dans d'autres États membres.
Décision 2001/146/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0146)
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