Décision 2001/146/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0146)
Référencearticle 3 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

Eu égard à la gravité de l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, une amende de 43 millions d'euros est infligée à Opel Nederland BV et à General Motors Nederland BV. Ces deux entreprises sont solidairement tenues au paiement de l'amende.

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