Version d'origine : acte du 20/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0146)
Référencearticle 4 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →
L'amende visée à l'article 3 est payable en euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, au compte bancaire suivant de la Commission des Communautés européennes:
642-0029000-95
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) Avenue des Arts 43 B - 1040 Bruxelles
À l'expiration de ce délai, des intérêts sont dus, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, à compter du premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, avec une majoration de 3,5 points de pourcentage, soit un taux d'intérêt total de 8,18 %.
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