OPEL
Opel Nederland
12 décembre 1996
Tous les concessionnaires Opel aux Pays-Bas
À l'attention de la direction
Objet:
Conditions applicables aux concessionnaires pour la vente de véhicules neufs à des revendeurs et par le biais d'intermédiaires
Lors de la présentation du nouveau contrat de concession pour la vente et le service "Dealer Verkoop en Service Contract", qui a eu lieu du 27 novembre au 9 décembre derniers, nous avons également parlé des ventes aux utilisateurs finals étrangers. Comme nous vous l'avions annoncé à cette occasion, nous vous envoyons ci-joint la nouvelle version des conditions susmentionnées.
Ce document reprend, en les développant, les lignes directrices que nous vous avons communiquées le 1er février 1993. Un résumé vous a été envoyé le 24 octobre 1996.
Pour toute question concernant le contenu de ces dispositions, n'hésitez pas à prendre contact avec le département Dealer Organisation & Development.
[formule de politesse]
W. de Heer
Directeur des ventes et du marketing
Annexe: 1
Conditions applicables aux concessionnaires Opel pour la vente de véhicules neufs à des revendeurs et par le biais d'intermédiaires
Vente à des revendeurs non agréés
Opel estime que seuls les concessionnaires agréés peuvent garantir aux clients un service d'un niveau dépassant leur attente pendant toute la durée d'utilisation du véhicule. C'est pourquoi l'article 2.4.4.1 des dispositions additionnelles du contrat de concession pour la vente et le service ("Dealer Verkoop en Service Contract", ci-après dénommé "Dealer Contract") stipule que les concessionnaires officiels Opel ne peuvent vendre de voitures neuves à des revendeurs non agréés. Dans le nouveau Dealer Contract en vigueur à partir du 1er janvier 1997, cette disposition figure à l'article 2.3.4.2 des clauses additionnelles.
On entend par "revendeur" toute personne qui achète une voiture neuve en vue de sa revente et la revend telle quelle. Seuls les concessionnaires officiels Opel sont des revendeurs agréés; tous les autres revendeurs sont des revendeurs non agréés.
Vente par le biais d'intermédiaires
Il est loisible aux utilisateurs finals d'acheter des véhicules neufs par le biais d'intermédiaires mandatés à cet effet. Toutefois, pour sauvegarder le système de distribution, Opel estime indispensable que les intermédiaires auxquels les utilisateurs finals font appel soient dûment mandatés et n'interviennent pas en tant que revendeurs non agréés.
Le Dealer Contract impose des restrictions à la vente de voitures neuves par le biais d'intermédiaires en vue d'empêcher que ceux-ci n'interviennent en tant que revendeurs non agréés. Ainsi, l'article 2.4.4.1 des dispositions additionnelles du Dealer Contract stipule qu'un concessionnaire ne vendra de voiture neuve à un utilisateur final recourant aux services d'un intermédiaire qu'à condition de recevoir communication:
- du mandat original écrit émanant de l'utilisateur final et
- de toute autre information qu'Opel peut raisonnablement souhaiter obtenir.
Objectif des présentes lignes directrices
Les présentes lignes directrices donnent un aperçu des informations que le concessionnaire doit obtenir en application de l'article 2.4.4.1 des dispositions additionnelles du Dealer Contract en vue d'empêcher la vente de voitures neuves à des revendeurs non agréés.
Documents requis
Avant l'acceptation d'une commande
Avant d'accepter la commande d'un client, le concessionnaire doit obtenir les documents suivants de l'intermédiaire:
- une copie du passeport, de la carte d'identité, du permis de conduire ou d'un autre document attestant l'identité de l'utilisateur final et, si ce document n'indique pas le lieu de résidence, une copie du permis de séjour,
- la confirmation écrite que la transaction entre l'intermédiaire et l'utilisateur final est transparente et que l'intermédiaire fera bénéficier l'utilisateur final de tout avantage qu'il aura pu obtenir dans le cadre d'une éventuelle négociation avec le concessionnaire,
- le mandat écrit original signé par l'utilisateur final.
Le mandat doit être récent et il doit contenir les informations suivantes:
- la déclaration de l'utilisateur final autorisant l'intermédiaire à effectuer l'achat et, éventuellement, à prendre livraison, au nom et pour le compte de l'utilisateur final, d'une voiture neuve donnée,
- le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'utilisateur final et de l'intermédiaire et, si ce dernier est une entreprise, son numéro d'inscription au registre du commerce et
- les spécifications complètes de la voiture neuve, y compris la cylindrée, la couleur, le revêtement intérieur et toutes les options.
Le mandat doit être opposable et doit donc remplir toutes les conditions légales applicables en la matière. Dans certains pays, cela implique qu'il doit être établi sous forme d'acte notarié. Si l'utilisateur final ou l'intermédiaire est domicilié dans un autre pays, le mandat doit satisfaire aux exigences légales en vigueur dans les pays où résident le concessionnaire, l'utilisateur final et l'intermédiaire. Si le mandat est rédigé dans une langue que le concessionnaire ne maîtrise pas, celui-ci doit exiger une traduction exacte et complète.
Si l'utilisateur final ou l'intermédiaire réside dans un pays qui n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Association européenne de libre-échange, le concessionnaire s'abstient de réaliser la vente. Celle-ci serait, en l'occurrence, contraire à l'article 2.4.4.1 des dispositions additionnelles du Dealer Contract.
Documents de vente
Le contrat de vente doit être établi par le concessionnaire et l'intermédiaire au nom et pour le compte de l'utilisateur final.
Le bon de commande, la facture, la garantie et tout autre document se rapportant à la vente doivent être établis au nom de l'utilisateur final.
Livraison de la voiture
La voiture ne doit être livrée à l'intermédiaire que si celui-ci est mandaté par l'utilisateur final pour en prendre livraison. Si l'utilisateur final n'a pas mandaté l'intermédiaire pour prendre livraison de la voiture, le concessionnaire ne peut la livrer que directement à l'utilisateur final.
Après la vente
Pour permettre à Opel de surveiller les ventes réalisées par le biais d'intermédiaires, le concessionnaire Opel doit lui communiquer les renseignements suivants après chaque vente:
- le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'utilisateur final,
- le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'intermédiaire et, si celui-ci est une entreprise, son numéro d'inscription au registre du commerce et
- les spécifications complètes de la voiture neuve vendue, y compris la cylindrée, la couleur, le revêtement intérieur, toutes les options et le numéro de châssis.
Conservation des documents
Comme le prévoit l'article 2.4.4.1 des dispositions additionnelles du Dealer Contract, le concessionnaire doit conserver tous les mandats ainsi que les documents et autres informations pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de livraison de la voiture neuve. À la demande d'Opel, le concessionnaire examine avec celle-ci les mandats, documents et autres informations.
Pratiques inacceptables
Les intermédiaires sont généralement libres de gérer eux-mêmes leurs relations commerciales avec les concessionnaires. Opel considérera cependant l'intermédiaire comme un revendeur non agréé si l'intermédiaire obtient d'un concessionnaire des conditions qui ne sont pas conformes au marché. Un intermédiaire sera également considéré comme intervenant en tant que revendeur non agréé:
- s'il conclut avec un concessionnaire un contrat permanent pour l'achat de voitures neuves ou
- s'il obtient d'un concessionnaire des réductions qui ne sont pas habituellement consenties sur le territoire contractuel du concessionnaire pour la vente aux utilisateurs finals.
Si un concessionnaire réalise plus de 10 % de ses ventes annuelles de voitures neuves par le biais d'un même intermédiaire, Opel en déduira que celui-ci agit en tant que revendeur non agréé et elle sera alors amenée à procéder à un audit chez le concessionnaire concerné.
En procédant à des achats-tests de voitures neuves par le biais d'intermédiaires, Opel a constaté que les revendeurs non agréés recouraient à certaines pratiques pour l'achat et la revente de voitures neuves. Ces pratiques sont notamment les suivantes:
- le revendeur non agréé utilise un faux mandat. En réalité, il achète des voitures neuves pour son propre compte en vue de les revendre. Le mandat était ou a) établi par le signataire à d'autres fins que l'achat d'une voiture neuve ou b) établi par le signataire pour une voiture neuve qui avait déjà été achetée par lui et lui avait déjà été livrée ou c) établi par le signataire pour rendre service au revendeur non agréé sans intention d'acheter un véhicule neuf ou d) falsifié par le revendeur non agréé,
- le revendeur non agréé commande une voiture neuve au concessionnaire sous prétexte qu'elle est destinée à être utilisée dans le cadre de ses activités de leasing ou de location de voitures. En réalité, la voiture est offerte au public en tant que voiture neuve ou livrée à un revendeur non agréé en vue de sa revente.
Si Opel constate qu'un concessionnaire vend des voitures neuves à un intermédiaire ou à un revendeur non agréé qui achète et revend des voitures neuves, elle peut procéder à un audit chez le concessionnaire et l'inviter à cesser les ventes de voitures neuves par le biais de cet intermédiaire ou au revendeur non agréé.
Conséquences en cas de non-respect
Il incombe au concessionnaire de faire en sorte qu'aucune voiture neuve ne soit vendue à des revendeurs non agréés.
Si un concessionnaire vend une voiture neuve à un revendeur non agréé, Opel peut mettre fin au Dealer Contract en application de l'article 4.1.2 des dispositions additionnelles. Opel peut également réclamer le montant de toute créance, indemnité ou réduction qu'elle aurait accordée ou de tout autre paiement qu'elle aurait fait au concessionnaire pour chaque voiture neuve vendue à un revendeur non agréé.
Il ressort de ce qui précède que le concessionnaire doit exercer la plus grande vigilance lorsqu'il vend des voitures neuves par le biais d'intermédiaires et à d'éventuels revendeurs non agréés. Le concessionnaire doit, en particulier, examiner minutieusement toute demande de renseignements ou commande "client" émanant d'un intermédiaire ou d'un éventuel revendeur non agréé, notamment en prêtant attention au nom, au lieu de résidence et au nombre de voitures commandées.
En cas de doute, le concessionnaire doit faire appel à l'assistance d'Opel.