(100) L'entreprise General Motors Corporation vend ses véhicules de marque Opel aux Pays-Bas par l'intermédiaire de son importateur, Opel Nederland BV, dans le cadre d'un système de distribution exclusive et sélective. Opel Nederland BV conclut des contrats de distribution individuels avec des concessionnaires aux Pays-Bas sur la base d'un contrat de concession type couvrant la vente de véhicules automobiles de marque Opel et d'autres biens contractuels (notamment des pièces de rechange).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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