Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(101) Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes(224), les accords conclus entre des opérateurs économiques exerçant leurs activités à des niveaux différents - les accords "verticaux" comme la distribution sélective et exclusive d'automobiles - sont susceptibles d'être couverts par l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1. I. Entreprises

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