Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(103) Bien que la stratégie générale mise en oeuvre par Opel Nederland BV (voir considérants 17, 19 et 20) n'ait pas, en soi, été convenue entre l'importateur et les concessionnaires, elle n'en n'est pas moins apparue comme une partie intégrante des accords de distribution conclus entre ces entreprises, comme le montrent les diverses mesures prises par Opel Nederland BV. Ces mesures ont pris la forme d'accords concernant l'approvisionnement limité des concessionnaires, d'une politique restrictive en matière de primes, appliquée au travers de plusieurs campagnes de ventes intégrées au contrat de concession, ainsi que de mises en garde et d'injonctions directes mettant en oeuvre l'interdiction d'exporter adressées à plusieurs concessionnaires. Toutes ces mesures poursuivaient le même but, celui de réduire et/ou d'empêcher les exportations, et sont devenues partie intégrante des accords de distribution conclus entre Opel Nederland BV et ses concessionnaires. 2. Mesures

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).