(104) Les faits exposés aux considérants 17 à 87 montrent que l'entreprise est convenue avec ses concessionnaires d'une politique de cloisonnement du marché, dans le cadre de leur système commun de distribution exclusive et sélective.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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