Article considérant 105

(105) Cette politique a pris la forme d'une interdiction d'exporter et de certaines restrictions imposées aux concessionnaires, qui se retrouvent dans un faisceau de mesures préventives et de mesures de contrôle. Les documents cités ci-dessus en constituent les preuves. Ces mesures ont trait, plus précisément, à la politique d'approvisionnement limité, présentée aux considérants 23 à 42, à la politique en matière de primes, présentée aux considérants 43 à 58, et à la réduction/l'interdiction directe des exportations, décrite aux considérants 59 à 99. L'efficacité de ces mesures s'est notamment manifestée par les réactions des concessionnaires qui avaient vendu des véhicules à des consommateurs étrangers et qui se sont engagés à s'abstenir de toute exportation.