(107) Les documents découverts par la Commission pendant l'enquête, auxquels il est fait référence aux considérants 23 à 42, montrent qu'Opel Nederland BV avait arrêté une politique d'approvisionnement réduit en septembre 1996, dans le but de limiter ou d'empêcher les ventes à l'exportation, et qu'elle avait notifié cette politique aux concessionnaires concernés.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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