(108) Les mesures mises en oeuvre par Opel Nederland BV à partir du 1er octobre 1996, date à laquelle elle a refusé de verser les primes correspondant aux ventes à des clients d'autres États membres, sont décrites aux considérants 43 à 58. La décision adoptée par Opel Nederland BV le 26 septembre 1996 d'introduire cette mesure en cas de vente à des consommateurs non résidents et de lier le versement de la prime à l'immatriculation du véhicule aux Pays-Bas ainsi que ses conséquences sur les ventes à l'exportation sont décrites dans la section en question (voir considérants 51 à 56). Cette mesure constitue une entrave aux ventes à l'exportation.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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