Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(109) La politique en matière de primes visée ci-dessus a été appliquée dans le cadre de plusieurs campagnes de promotion des ventes mis en oeuvre par Opel Nederland BV entre 1996 et 1998. Pendant ces campagnes, qui ont toutes eu une durée assez longue, l'importateur a retenu une partie substantielle de la rémunération de ses concessionnaires provenant de la vente de véhicules à des consommateurs étrangers.

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