(110) La troisième mesure, enfin, consiste en une interdiction et/ou une réduction directe des exportations. Opel Nederland BV a enjoint aux concessionnaires néerlandais de ne pas livrer de véhicules à d'autres concessionnaires et à des consommateurs finals d'autres États membres, voire le leur a expressément interdit. De nombreux concessionnaires se sont alors engagés vis-à-vis de l'importateur à s'abstenir de réaliser des ventes à l'exportation. Des preuves de cette pratique figurent aux considérants 59 à 99 et, en particulier, dans la description de la troisième phase et des événements consécutifs. À la suite de cette décision d'Opel Nederland BV, de nombreux concessionnaires concernés se sont engagés à cesser toute vente à l'exportation. 3. Accord
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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