Article considérant 111

(111) Les mesures adoptées par Opel Nederland BV en vue de limiter et/ou d'empêcher les ventes à l'exportation ne constituent pas des comportements unilatéraux ne relevant pas de l'article 81, paragraphe 1. Elles s'insèrent dans les relations contractuelles entre Opel Nederland BV et les concessionnaires appartenant à son réseau de distribution sélective et exclusive aux Pays-Bas, dont l'objet est la vente des modèles Opel et d'autres biens contractuels. Elles ont été mises en oeuvre de commun accord dans le cadre de l'exécution pratique des contrats de concession. La Cour de justice a déjà déclaré(225) que l'intégration d'un concessionnaire à un réseau de distribution entraîne qu'il accepte, expressément ou tacitement, la politique mise en oeuvre par le fabricant et par son fournisseur. Les mesures adoptées ont été convenues avec les concessionnaires, en partie par écrit et en partie oralement.