Article considérant 112

(112) En ce qui concerne la politique d'approvisionnement limité, Opel Nederland BV a renvoyé les concessionnaires à la "norme d'évaluation des ventes", qui fait partie intégrante de chaque contrat de concession et qui précise le nombre de véhicules que le concessionnaire doit vendre annuellement(226). Les concessionnaires Opel ont reçu comme instruction d'accorder la priorité aux commandes destinées au marché néerlandais, et ils ont été informés que les livraisons seraient, par conséquent, limitées au nombre de véhicules prévu dans la norme d'évaluation des ventes (voir considérants 31 à 42). Cette mesure a donc été intégrée à la relation contractuelle entre Opel Nederland BV et ses concessionnaires. Selon une jurisprudence constante, de telles instructions adressées à des concessionnaires constituent non pas un acte unilatéral qui échapperait au champ d'application de l'article 81, mais un accord au sens de cet article, lorsqu'elles s'insèrent dans une relation commerciale continue régie par un accord général préétabli(227).