(114) Lors des campagnes "Astra Bonuscampagne" et "Corsa Inruil Ander Merk Campagne", mises en oeuvre entre le 1er octobre 1996 et le 31 janvier 1997, ainsi que lors d'autres campagnes qui se sont déroulées entre cette date et le 20 janvier 1998, le versement de primes a été exclu en cas de vente à l'exportation à des consommateurs finals(228). Les concessionnaires ont accepté ces campagnes et les conditions de participation qui y étaient liées, puisqu'ils ont réalisé des ventes dans le cadre de ces programmes (voir considérants 53 et 54).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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