Article considérant 115

(115) S'agissant de la troisième mesure, les injonctions adressées à plusieurs concessionnaires (voir considérants 59, 73 et 78, ainsi que 80 à 87 et les documents qui y sont cités) suffisent à établir l'existence d'un accord au sens de l'article 81. Après la décision du 26 septembre 1996, certains chefs de district d'Opel Nederland BV ont effectué une démarche auprès de leurs concessionnaires sous la forme des "visites introductives" qui ont eu lieu au début d'octobre 1996 et à la suite desquelles les concessionnaires ont individuellement accepté de mettre fin aux ventes à l'exportation. Dès la fin du mois d'août 1996, Opel Nederland BV, en envoyant à tous les concessionnaires qui avaient réalisé plus de dix ventes à l'exportation au cours du premier semestre de 1996 les premières lettres de mise en garde (voir considérant 71), dans lesquelles l'importateur se disait préoccupé de savoir si les concessionnaires respectaient bien la lettre et l'esprit de leur contrat de concession(229), a visé à exercer des pressions sur ces concessionnaires, en vue de les amener à réduire ou à cesser les exportations. Opel Nederland BV a réitéré ses préoccupations et ses injonctions un mois plus tard, à la fin du mois de septembre 1996, dans la seconde lettre de mise en garde (voir considérant 75). En outre, plusieurs concessionnaires qui avaient, selon eux, effectué des exportations en conformité avec leur contrat de concession, ont été sommés par l'importateur de s'abstenir de réaliser de nouvelles ventes à l'exportation (voir considérants 80 à 87).