Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(117) Il convient de souligner que, aux fins de la présente décision, le fait que les concessionnaires aient accepté l'interdiction et/ou la réduction des exportations uniquement en raison de pressions exercées par l'importateur est dénué de pertinence(230). III. Restriction de la concurrence 1. Restriction de la concurrence dans son objet ou dans ses effets 1) Objet

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