Article considérant 118

(118) Les mesures décrites ci-dessus prises par Opel Nederland BV avaient pour objet de restreindre la concurrence "intramarque". Elles visaient non seulement les ventes à des revendeurs non agréés, mais également les ventes à d'autres concessionnaires Opel et à des consommateurs finals d'autres États membres, notamment les ventes conclues avec des intermédiaires mandatés. La concurrence était donc entravée, notamment entre les concessionnaires Opel néerlandais et ceux d'autres États membres. L'objectif visé était d'empêcher les concessionnaires néerlandais d'exploiter les avantages concurrentiels dont ils jouissent par rapport aux concessionnaires d'autres États membres en vendant des véhicules à des clients ne résidant pas aux Pays-Bas. La distinction opérée était de savoir si le client résidait aux Pays-Bas ou non. Le fait que l'objet des mesures prises était de restreindre la concurrence ressort de la combinaison des diverses mesures et de chaque mesure prise séparément. Des mesures de cette nature relèvent normalement de l'article 81, paragraphe 1. a) Stratégie générale de restriction de la concurrence