(119) Au second semestre de 1996, Opel Nederland BV a conçu et finalement adopté une stratégie visant à empêcher et/ou à limiter les ventes à l'exportation. Le fait que le train de mesures mises en oeuvre ait eu pour objet d'empêcher les exportations ressort clairement du courrier électronique intitulé "Prime à l'immatriculation en fonction de la destination" adressé par Opel Nederland BV à General Motors Europe le 23 septembre 1996 (voir considérant 20) ainsi que du document du 18 septembre 1996 mentionné au considérant 19. Dès avant le 23 septembre 1996, des responsables d'Opel Nederland BV ont envisagé et mis en oeuvre des mesures individuelles également destinées à réduire les ventes à l'exportation (voir considérants 24 à 31, au sujet de la politique d'approvisionnement, les considérants 47 à 50, concernant la politique en matière de primes et les considérants 59 à 73, concernant les injonctions adressées aux divers concessionnaires).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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