(120) La détermination de l'entreprise à introduire formellement ces mesures découle de la décision adoptée le 26 septembre 1996 intitulée "Conclusions de la réunion sur les exportations" (voir considérant 17). Dans ce document, l'auteur consigne par écrit la décision prise à la réunion des plus hauts dirigeants qui a eu lieu à cette date, dans le but de limiter les ventes à l'exportation par diverses mesures, notamment les trois mesures mentionnées aux considérants 104 à 110.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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