(121) Le document démontre que le train de mesures était fondé sur une stratégie mise au point par Opel Nederland BV visant à garantir une réduction radicale des exportations au départ des Pays-Bas. Au moyen de ces mesures, l'importateur avait l'intention d'intervenir sur le marché et d'en déterminer l'évolution. L'objectif explicite d'Opel Nederland BV était d'obtenir une réduction aussi importante que possible des exportations en recourant à diverses mesures ainsi que, ce faisant, de restreindre la concurrence intramarque entre les concessionnaires néerlandais et étrangers d'Opel et de maintenir les écarts de prix entre le marché néerlandais et les marchés des autres États membres. Cette stratégie équivaut à un cloisonnement des marchés incompatible avec l'article 81(231).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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