(122) De plus, le fait que l'objet du train de mesures ait été de restreindre la concurrence peut se déduire de la combinaison du versement conditionnel des primes et de la limitation des approvisionnements. La mise en oeuvre simultanée de ces mesures visait à accroître au maximum le désavantage pour le concessionnaire en cas de vente à l'exportation.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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