(123) Avec la marge du distributeur, la prime constitue la base du calcul qu'effectue chaque concessionnaire pour déterminer la manière dont il peut, de manière rentable, vendre des véhicules et supporter les frais d'exploitation connexes (personnel de vente, salles d'exposition, publicité, etc.) liés à son activité. La marge et la prime conditionnent la latitude en matière de prix dont dispose le concessionnaire dans les négociations avec les clients.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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