(124) Un concessionnaire qui sait qu'il perdra la prime s'il vend un véhicule à l'étranger s'abstiendra de ce type de transaction, du moins s'il peut écouler le stock de véhicules qui lui a été attribué pour l'État membre où il est établi (en l'espèce, les Pays-Bas), et en particulier sur son propre territoire contractuel. Par conséquent, en cas de vente à des clients étrangers, le concessionnaire réalise un bénéfice moins élevé. Il ne peut accroître le prix de vente du véhicule en conséquence, car il ne souhaite pas mettre en jeu sa compétitivité par rapport aux autres concessionnaires du pays.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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