Article considérant 126

(126) Lorsque le volume des approvisionnements est réduit à la demande néerlandaise, ou si la priorité est accordée aux commandes de clients résidents, le concessionnaire n'a que peu de possibilités d'exportation, voire aucune. En cas de vente à un client non résident, le concessionnaire doit s'attendre à ce que l'importateur ne relève pas son volume de vente annuel préétabli au niveau requis, et il ne dispose donc pas du nombre de véhicules voulu pour répondre à la demande intérieure. Il compromettrait, par conséquent, son objectif de vente annuel, qu'il est tenu d'atteindre sur son territoire contractuel en vertu de son contrat de concession. Il est donc normal que le concessionnaire préfère satisfaire uniquement les clients résidents, en particulier ceux de son territoire contractuel, puisque ces ventes ne lui occasionnent pas de difficultés en matière d'approvisionnement ou de désavantages financiers, plutôt que de risquer de voir son contrat de concession résilié parce qu'il n'atteint pas l'objectif de vente fixé. b) Mesures individuelles restreignant la concurrence