(127) Les diverses mesures adoptées par Opel Nederland BV vis-à-vis de ses concessionnaires exportateurs avaient pour objet de restreindre la concurrence, tant en combinaison les unes avec les autres que prises isolément. En effet, toutes ces mesures visent l'objectif relevé ci-dessus, à savoir: empêcher les exportations et, ce faisant, cloisonner les marchés.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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