Article considérant 128

(128) Le système d'approvisionnement limité tendait, comme indiqué aux considérants 23 à 42, à retenir les concessionnaires sur leur territoire contractuel, en vue de limiter et/ou d'empêcher les ventes à des clients résidant à l'étranger. L'attribution limitée ("allocatie" en néerlandais) de véhicules aux concessionnaires qui avaient exporté faisait partie de l'arsenal de mesures décidées le 26 septembre 1996 par les dirigeants d'Opel Nederland BV dans le but de restreindre et/ou d'empêcher les exportations: "... Décisions prises: ... 3. Les chefs de district du service des ventes discuteront des activités à l'exportation avec les concessionnaires exportateurs dans les deux semaines à venir. Les concessionnaires seront informés que, en raison des problèmes de disponibilité des produits, ils recevront uniquement (jusqu'à nouvel ordre) le nombre d'unités spécifié dans leur norme d'évaluation des ventes. Ils seront invités à indiquer au chef de district quelles sont, parmi leurs commandes en attente, les unités qu'ils souhaitent vraiment recevoir. C'est aux concessionnaires eux-mêmes qu'il appartiendra de régler les problèmes qui pourront surgir avec leurs acheteurs ...(233)."