(129) Opel Nederland BV admet que le consommateur européen possède notamment le droit fondamental d'acheter un véhicule automobile à l'intérieur du marché commun dans l'État membre où il est proposé au prix le plus intéressant. Ce droit porte, sans pour autant s'y limiter, sur les véhicules automobiles neufs proposés par les concessionnaires agréés dans les quantités et avec les caractéristiques requises pour satisfaire la demande des consommateurs finals sur le territoire contractuel de chaque concessionnaire.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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