(13) D'après les études sur le prix des voitures dans l'Union européenne(14) que la Commission publie régulièrement, et qui se fondent sur les prix de catalogue hors taxes communiqués par les constructeurs, les écarts de prix relevés entre les Pays-Bas et d'autres États membres entre 1995 et 1997 pour certains modèles Opel étaient suffisants pour encourager les exportations des Pays-Bas, en particulier vers l'Allemagne(15).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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