(130) Il est protégé, dans la pratique, par les règles communautaires de concurrence relatives au commerce parallèle. Au regard de ces règles, le cloisonnement du marché par des mesures comportant la limitation de l'approvisionnement des concessionnaires d'un réseau de distribution en véhicules automobiles ne saurait être admis. Elles ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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