(132) Opel Nederland BV invoque notamment l'article 6, paragraphe 1, point 8), du règlement (CE) n° 1475/95(237) et fait valoir que sa décision du 26 septembre 1996 d'exclure du bénéfice de la prime les ventes à des consommateurs non résidents a été prise en raison de l'incertitude juridique quant à la compatibilité de cette mesure avec les règles communautaires de concurrence. Opel Nederland BV excipe à ce propos du fait qu'elle avait obtenu des avis juridiques contradictoires sur cette question, et elle affirme que plusieurs grands concurrents appliquaient une politique de primes similaire à l'égard des ventes aux consommateurs finals non résidents(238).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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