Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(134) L'interdiction et/ou la réduction explicite des exportations (voir considérants 59 à 99 et, en particulier, les documents cités aux notes 51, 54, 64, 78, 83 et 88 de bas de page, qui s'y rapportent) avait pour objet d'entraver le commerce transfrontalier de voitures entre les concessionnaires néerlandais et ceux d'autres États membres ainsi que de cloisonner les divers marchés. Elle visait, par conséquent, à limiter le commerce parallèle de voitures neuves et remplit les conditions de l'article 81, paragraphe 1. L'entreprise a ainsi pu maintenir les écarts de prix existant au sein du marché unique pour les véhicules automobiles de marque Opel (voir considérants 13 à 16 et le document cité à la note 14 de bas de page). La Commission et la Cour de justice ont souligné à plusieurs reprises l'incompatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, des entraves aux livraisons transfrontalières ou leur interdiction(241). 2) Effet

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).