Article considérant 135

(135) Selon une jurisprudence constante, il suffit, aux fins de l'application de l'article 81, de constater qu'une mesure a pour objet de restreindre la concurrence. La démonstration de l'effet de la mesure est donc une condition facultative et non obligatoire pour établir la violation(242). La présente décision se fonde essentiellement sur la restriction de concurrence comme objet. En ce qui concerne l'effet des mesures sur la concurrence, il est impossible de déterminer le nombre d'exportations qu'elles ont effectivement empêchées. Opel Nederland BV affirme cependant qu'elles peuvent avoir eu un certain effet sur les ventes à l'exportation(243). Il convient également de noter que les arguments de l'entreprise selon lesquels seul un faible effet est observable ne valent que pour les ventes aux consommateurs finals allemands. Il n'en demeure pas moins que les mesures contestées s'appliquaient à toutes les ventes à l'exportation licites, soit à l'ensemble des consommateurs finals et des concessionnaires Opel étrangers, dans tout État membre de la Communauté. En tout état de cause, Opel Nederland BV a fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir l'effet maximal. En particulier, pendant un certain temps du moins, l'entreprise a mis en garde les concessionnaires concernés, voire leur a enjoint de ne vendre que sur leur territoire contractuel ou aux Pays-Bas, et elle a amené de nombreux concessionnaires à s'engager à ne plus exporter (voir considérants 115 et 116)(244). Dans leurs engagements, les concessionnaires n'ont pas fait de distinction entre les ventes aux consommateurs finals, soit directement, soit par le biais d'intermédiaires mandatés, les ventes à d'autres concessionnaires Opel ou celles à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution. 3) Conclusion