(136) Opel Nederland BV a adopté une stratégie visant à limiter les ventes à l'exportation. Cette stratégie ainsi que chacune des mesures qui la composent prise séparément ont eu pour objet et, dans une certaine mesure au moins, pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1. 2. Restriction sensible de la concurrence
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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