Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(138) Les mesures relatives à la limitation de l'approvisionnement des concessionnaires néerlandais, à la politique en matière de primes et à l'interdiction/la limitation directe des exportations visaient à conférer aux concessionnaires Opel d'autres États membres une protection territoriale contre les importations au départ des Pays-Bas.

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