(140) Le commerce entre États membres a été affecté, car l'interdiction/la limitation des exportations entreprise par Opel Nederland BV tendait à limiter le commerce transfrontalier. Le marché néerlandais a été exclu comme source potentielle d'exportations, tandis que les marchés de destination de ces exportations, où le niveau de prix était généralement nettement plus élevé, comme les marchés allemand ou britannique, étaient protégés contre les importations (voir également la description de la position d'Opel sur le marché au considérant 137).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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