(143) Les accords contestés conclus entre Opel Nederland BV et les concessionnaires de son réseau de distribution avaient intrinsèquement pour objet d'empêcher ou de limiter le commerce parallèle, qui se développait en raison des écarts de prix existants. Les mesures prises par l'importateur faisaient partie intégrante des relations contractuelles qu'il entretenait avec les concessionnaires.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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